la Cour des Comptes souhaite une clarification de la tarification des services publics locaux

15 Mai 2026

Dans son rapport public d’avril 2026, la Cour des Comptes émet deux griefs pour l’essentiel : 1) une émergence forte de la notion de « gratuité ». Or la notion de gratuité pour les usagers suppose de fiscaliser les recettes. 2) Une tarification avec des critères démultipliés aboutissant parfois à des mécanismes d’une trop grande complexité.